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Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles StructOrga Solutions met à la disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») son site internet (ci-après « le Site ») et les services disponibles sur le Site, ainsi que la manière dont l'Utilisateur accède au Site et utilise ses services. Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.
2. Définitions
- Site : désigne le site web de StructOrga Solutions.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.
- Éditeur : désigne StructOrga Solutions, SARL unipersonnelle, responsable de l'édition du Site.
- Services : ensemble des prestations d'accompagnement, d'audit et de déploiement présentées sur le Site.
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. StructOrga Solutions met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
4. Présentation des Services
Le Site a pour vocation de présenter la plateforme The Fine Hub et les activités de conseil, de structuration et d'accompagnement de la gestion des avis routiers français et transfrontaliers pour les flottes automobiles, proposées par StructOrga Solutions. Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle directe, à l'exception des présentes CGU.
5. Articulation contractuelle des prestations
Les présentes CGU régissent exclusivement l'utilisation du Site. La plateforme est contractée directement avec The Fine Hub (Appjection B.V.). Toute souscription aux prestations de StructOrga Solutions (mise sous contrôle, renfort ponctuel, aide à la désignation réglementaire) fera l'objet d'un contrat de prestation de services distinct, de Conditions Générales de Vente (CGV) ou d'un devis spécifiquement accepté par le client. Ces documents prévaudront sur toute information générale présentée sur le Site.
6. Utilisation du Site
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès dans des conditions conformes à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il s'interdit notamment toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Site, de porter atteinte à l'intégrité des systèmes informatiques de l'Éditeur ou d'extraire de façon automatisée des données du Site.
7. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son, architecture, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l'Éditeur pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.
8. Contact et formulaires
En remplissant les formulaires présents sur le Site, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères. Un accord de confidentialité peut être signé avant tout partage d'informations sensibles.
9. Composante technologique et partenaire
La solution de traitement des avis routiers français et transfrontaliers présentée sur le Site est une plateforme éditée et opérée par The Fine Hub (Appjection B.V.). L'accès et l'utilisation de cette plateforme sont régis par les conditions contractuelles de The Fine Hub, communiquées lors de la souscription.
10. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est régi par notre politique de confidentialité. L'Éditeur s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
11. Cookies et traceurs
Des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent s'installer automatiquement sur le navigateur de l'Utilisateur. Aucune donnée de traçage publicitaire n'est utilisée sans consentement préalable.
12. Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
13. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
14. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès, de défaillance du matériel de l'Utilisateur ou d'attaque informatique.
15. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
16. Droit applicable et litiges
La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, et plus spécifiquement le Tribunal de commerce de Créteil pour les litiges entre professionnels.